Public
Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 

Conditions d'accès
Avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d’une société. 

Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l’organisation des groupes de sociétés.

Niveau 6 (Bac+3 et Bac+4)

Introduction : les éléments constitutifs de la société

La pluralité d’associés

• La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
• La pluralité d’associés en cours de vie sociale

La mise en commun d’apports

• La notion d’apport
• Le régime des apports
• Les catégories d’apports

La vocation aux bénéfices et aux pertes

• Définitions
• Répartition entre les associés
• Prohibition des clauses léonines

L’affectio societatis

• La notion d’affectio societatis
• Le rôle de l’affectio societatis

I. La constitution de la société

Le choix de la forme sociale

• Critères patrimoniaux
• Critères fiscaux
• Critères sociaux

Les formalités de constitution

• Les formalités antérieures à l’immatriculation
• Les formalités liées à l’immatriculation
• Les engagements des fondateurs

La personnalité morale

• Nom
• Siège social
• Nationalité
• Patrimoine

II. Le statut des dirigeants sociaux

La notion de dirigeant social

• La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
• Les représentants légaux
• La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait

Les pouvoirs des dirigeants sociaux

• Dans les rapports avec les associés
• Dans les rapports avec les tiers

La responsabilité des dirigeants sociaux

• La responsabilité civile des dirigeants sociaux
• La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

La révocation des dirigeants sociaux

III. Les droits fondamentaux des associés

La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)

Le droit de rester associé

• L’interdiction d’exclure un associé
• Les clauses statutaires d’exclusion

La participation à la vie sociale

• Le droit d’information et le droit de critique
• Le droit de vote

L’intangibilité des engagements des associés

• La notion d’intangibilité
• La sanction de l’intangibilité
• Les applications jurisprudentielles

IV. Les cessions de contrôle et les pactes d’actionnaires

Les cessions de contrôle

• Critères de la cession de contrôle
• Commercialité de la cession de contrôle

Les pactes d’actionnaires

• Typologie
• Durée
• Exécution forcée
• Transmission

Examen final

Sous l’autorité pédagogique du certificateur Cnam, les équipes du Cnam Bretagne vous offrent un accompagnement pendant votre parcours de formation à la fois sur les aspects administratifs, financiers, pédagogiques et techniques.

• Licence Droit appliqué à l'entreprise (LG03604A)
• Droit des affaires (CC0200A)
• Assistant comptable (CP0200A)
• Diplôme d'établissement Assistant de gestion, parcours comptabilité (DET0200A)
• Responsable comptable (CRN0400A)

• Gestion sociale et juridique (CRN04B30)
• Fondamentaux du droit des entreprises et des sociétés (LG036C64)

ECTS : 6